DÉFISCALISATION (75001 - PARIS) REMOISSENET SARL - fonctionnement opcvm FCPE - Contrat de capitalisation : quel régime fiscal ?

Mes Mots Express

> Cumul d'assurances
Il y a cumul d'assurances lorsqu'un même risque est assuré auprès de deux assureurs. En cas de sinistre, vous devez prévenir chaque assureur de l'existence d'un cumul. Hormis les situations frauduleuses, les deux polices sont valables et doivent participer, sur des bases proportionnelles, à la prise en charge des sinistres.
> BCAC (Bureau Commun d'Assurances Collectives)
Organisme d'assurance géré par les sociétés adhérentes pour lesquelles il procède à tous travaux d'études et réalisations concernant l'assurance de groupe.
> Prime périodique
Contrats qui prévoient un engagement contractuel de paiement d'une prime en matière de montant, de fractionnement et de durée.
> Cantonnement
Lorsqu'un contrat d'assurance vie est dit "cantonné", cela signifie que les actifs de ce contrat sont gérés distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la compagnie.
> Valeur liquidative d'une unité de compte
Valeur de l'unité de compte à un instant donné.
> Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat. Dans d'autres risques l'assuré est normalement le souscripteur du contrat, en assurance de personne, l'assuré est la personne sur laquelle repose le risque (décès, maladie, invalidité).

REMOISSENET SARL - Constitution et Gestion de Patrimoine
6 rue du mont Thabor / 75001 - PARIS - Tel : 01 40 07 00 00

IR
Ici la forme importe peu car les règles sont identiques. Les produits n’étant pas distribués mais réinvestis, il n’y a pas de soumission à l’IR (impôt sur le revenu).
A noter : les produits des contrats en euros, reposant sur des liquidités, sont soumis aux prélèvements sociaux (12,1%) lors de leur inscription au compte du souscripteur.

ISF
Seuls les contrats nominatifs sont soumis à l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) pour leur valeur nominale.

A la fin du contrat

C’est à ce moment que la forme est déterminante. Quelle qu’elle soit, des prélèvements sociaux seront alors retenus si le contrat souscrit est en unité de compte (action, SICAV…).

IR
En cas de rachat ou à échéance, les produits des contrats anonymes sont taxés d’office à un prélèvement forfaitaire libératoire de 60 %, opéré directement par l’établissement payeur au moment du versement des intérêts.

Les produits des contrats nominatifs sont, au choix du souscripteur, soumis à la progressivité de l’IR ou à un prélèvement libératoire plus avantageux : 35 % lorsque le retrait intervient avant 4 ans ; 15 % entre 4 et 8 ans ; 7,5 % après 8 ans. Dans ce dernier cas, et quel que soit votre choix (IR ou prélèvement), un abattement de 4 600 € pour les personnes seules et 9 200 € pour les couples mariés doit être pratiqué pour les contrats de 8 ans et plus.

ISF
L’anonymat fait échapper à l’ISF. Mais le capital souscrit est soumis à un prélèvement de 2% par année de détention.

En cas de décès du souscripteur
Le décès ne met pas fin au contrat et le contrat, nominatif ou anonyme, est soumis aux droits de succession.