DÉFISCALISATION (75001 - PARIS) REMOISSENET SARL - modalité épargne caisse de retraite

Mes Mots Express

> Mandataire
Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique.
> Contrat réduit
Contrat pour lequel le souscripteur a interrompu le paiement des cotisations et dont des garanties restent en cours pour un montant réduit. L'opération de réduction ne concerne que les contrats comportant une part d'épargne et peut s'effectuer dès que deux cotisations annuelles ou 15% du cumul des cotisations prévues au contrat ont été versés.
> Options au terme
Permet au bénéficiaire du contrat de choisir seulement en fin de contrat entre le versement d'un capital et le versement d'une rente.
> Rendement
Rapport entre une somme investie et le revenu qui en est tiré.
> Biens meubles
Les biens meubles sont divisés en deux catégories : - les "meubles corporels" qui englobent les objets concrets dont l'existence peut être appréhendée par les sens et qui sont susceptibles de déplacement, - les "meubles incorporels" qui comprennent notamment, les titres représentant des droits, et les clientèles, le droit au bail, les droits de propriété intellectuelle et les actions judiciaires qui s'y rattachent.
> Indivision
C'est le terme utilisé lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien et tant que le partage n'est pas réalisé. Les propriétaires "indivis" ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection par l'assurance. L'assureur couvrira l'immeuble dans son intégralité par un contrat souscrit conjointement par l'ensemble des membres de l'indivision ou par l'un d'entre eux.

REMOISSENET SARL - Constitution et Gestion de Patrimoine
6 rue du mont Thabor / 75001 - PARIS - Tel : 01 40 07 00 00

Depuis 2009, toutes les personnes justifiant d'une carrière complète peuvent cumuler un nouvel emploi et leur retraite, sans limite de ressources.

Des contraintes supprimées
Pour inciter les seniors à poursuivre leur activité professionnelle, le gouvernement à faciliter le dispositif du cumul emploi retraite. Désormais, les retraités en reprise d'activité ne sont plus soumis au plafond qui limitait le montant des nouveaux revenus à l'équivalent de la retraite et des trois derniers salaires ou, si le calcul était plus avantageux, à 1,6 fois le Smic. De même, le délai de six mois imposé auparavant pour reprendre une activité professionnelle chez son dernier employeur est supprimé.

Les conditions d’application
Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d'activité professionnelle, si vous remplissez certaines conditions :

- vous devez avoir obtenu vos retraites de bases et complémentaires dans tous vos régimes de retraite français et étrangers.
- Vous devez avoir atteint l’âge de 65 ans ou de 60 ans, dès lors que vous réunissez la durée d'assurance exigée pour la retraite à taux maximum.

Attention : les personnes qui ne remplissent pas ces conditions sont toujours soumises à l'ancien dispositif.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de vos caisses de retraites complémentaires Agirc-Arrco pour avoir une information complète sur votre situation.

L.K